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Convention collective

« Convention collective », tout entente  écrite  passée entre un syndicat, une section local ou conseil de syndicats et un employeur, qui prévoit le  versement de cotisations salariales et cotisations d'employeurs à la caisse de retraite, y compris  tout protocol d'entente, protocol d'accord ou instrument similaire conclu avec le syndicat ou de la section locale, avec les modifications, renouvellements et les accords de remplacement afférents, et qui est censés compendre une entente d'affiliation.

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