Membres
Participant Foire Aux Questions
Interruption de service
Qu’est-ce qu’une interruption de service?

Si vous avez moins de 55 ans, selon les règles actuelles du régime, vous pouvez choisir d'effectuer une interruption de service si aucune cotisation n'est reçue en votre nom pendant 24 mois. Vous restez membre du régime jusqu'à ce que vous fassiez un tel choix. Cette période de vingt-quatre mois offre aux membres la possibilité de trouver un emploi auprès d'un autre employeur cotisant pour continuer à participer au MSPP. La période de vingt-quatre mois n’inclut pas les périodes pendant lesquelles vous êtes absent du travail pour cause de maladie ou d’invalidité, mais toujours sur la liste de paie d’un employeur cotisant; en congé autorisé; ou en cas de mise à pied et sous réserve de rappel en vertu de votre convention collective.

Pourquoi n’ai-je pas reçu une trousse de cessation d’emploi après l’interruption de service de 24 mois?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous ne recevez pas votre trousse de cessation d'emploiapèrs la période de 24 mois. Les raisons courantes sont les suivantes:

i) Bien souvent, les employeurs participants ne communiquent pas à EnAvantage la date à laquelle un employé a cessé de travailler;

ii) EnAvantage n’a pas votre adresse actuelle en dossier et la trousse a été envoyée à une ancienne adresse.

Cotisations
Les heures supplémentaires sont-elles assujetties à des cotisations de retraite?

Cela dépend de votre convention collective.

Puis-je cotiser au RRMS à n’importe quel âge?

Non. Les participants agés de plus de 71 ans ne peuvent pas cotiser au régime. La Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'une pension commence à être payé avant la fin de l'anne civile au cours de laquelle le participant atteint l'âge de 71 ans. Par conséquent, aucune cotisation ne peut versée après le mois de novembre de l'année au cours de laquelle le participant atteint l'âge de 71 ans.

Comment participer
Puis-je adhérer au RRMS mon premier jour d’emploi?

Non. Vous adhérerez au Régime le premier du mois après que vous avez accumulé le nombre requis d’heures d’emploi – habituellement 500 heures (ou comme le stipule votre convention collective). Il s’agit d’une règle d’admissibilité.

Puis-je quitter le Régime?

Vous ne pouvez pas vous retirer du Régime plan. Cependant, si vous avez  une interruption de service de rupture, votre adhésion au Régime sera résilié. De plus, l'adhésion doit prendre fin au plus tard le 30 novembre de l'année civile au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 71 ans.

Selon ma convention collective, je dois accumuler 500 heures de travail admissibles avant de pouvoir adhérer au RRMS. Est-ce que ces heures incluent les heures supplémentaires?

Oui, les 500 heures incluent les heures supplémentaires.

Je suis un employé contractuel ou un gestionnaire travaillant pour un employeur cotisant. Est-ce que je peux quand même adhérer au Régime?

Oui. S'il y a un accord d'affiliation. Les accords d'affiliation permettent aux salaires non syndiqués d'adhérer au RRMS.

Suivi
Selon mon relevé de pension annuel, je n’ai pas de bénéficiaires en dossier. Qu’adviendra-t-il de ma rente si je décède?

Selon la législation sur les retraites de l’Ontario, votre conjoint admissible est automatiquement votre seul bénéficiaire – à moins qu’il n’ait renoncé à ce droit en remplissant le formulaire approprié et en le faisant parvenir à EnAvantage. Mais c’est important de désigner un ou des bénéficiaires si vous n’avez pas de conjoint ou si votre conjoint décède avant vous. S’il n’y a pas de bénéficiaires dans votre dossier et si vous n’avez pas de conjoint à la date de votre décès, votre prestation de décès avant la retraite sera payable à votre succession et pourrait être assujettie à des impôts de succession et/ou des frais d’homologation.

Quand vais-je recevoir mon relevé de pension annuel?

Les relevés de retraite annuels des participants actifs sont envoyés au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année. Ce document résume toutes les cotisations du participant et de l’employeur effectuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que la rente mensuelle acquise qui est payable à 65 ans – l’âge normal de la retraite en vertu du RRMS.

Pourquoi le relevé annuel indique-t-il l’« intérêt sur les cotisations »?

La législation sur les rentes de retraite exige que le relevé annuel indique au moins l’« intérêt sur les cotisations » de l’employé. L’intérêt sur les cotisations de l’employé est utilisé uniquement pour la « règle de 50 % » – ce calcul vise à assurer que les participants ne cotisent pas plus que 50% de la valeur de la rente qu’ils ont acquise. Si vos cotisations d’employé plus l’intérêt calculé égalent plus de 50 % de la valeur actuelle de votre rente, cette différence ou « excédent » peut vous être remboursée sous la forme d’un montant forfaitaire imposable, qui servira à vous verser une rente plus importante ou être transférée libre d’impôts dans votre REER, un autre compte enregistré ou un autre régime de retraite. Si vous décédez avant de prendre votre retraite, les cotisations excédentaires seront versées à votre conjoint ou bénéficiaire ou encore à votre succession, selon le cas.

Formule de calcul de la rente
Ma rente mensuelle est-elle basée sur le total des cotisations de l’employé et de l’employeur? Qu’est-ce qui peut aussi affecter le montant de ma rente?

Oui – le total des cotisations indiqué à la ligne (A) de votre relevé de retraite annuel de retraite sert à déterminer votre rente de retraite mensuelle à l’âge normal de la retraite (65 ans).

Si, par exemple, le total de vos cotisations s’élève à 60 000 $ (salaire annuel de 37 500 $ x 20 années de participation x taux de cotisation combiné de 8 %), votre rente mensuelle cible sera alors de 930 $ (60 000 $/100 = 600 $ x 1,55 $). Ce montant sera réduit si vous prenez votre retraite avant la date normale afin de tenir compte des versements supplémentaires que vous recevrez.

Votre rente mensuelle cible sera aussi affectée par le mode normal de versement de la rente que vous choisissez. Voir la section Modes de versement.

Quelle sera ma rente mensuelle à la retraite?

Pour estimer votre rente mensuelle à la retraite, servez-vous de la Calculatrice de rente qui est disponible sur le portail des participants. Cliquez sur le bouton Connexion membre en haut de cette page pour accéder au portail des participants MonSite EnAvantage et suivez les instructions.

Vous pouvez aussi demander une estimation de votre rente mensuelle en appelant EnAvantage au 905-889-6200 ou sans frais au 1-800-287-4816.

Combien de temps le Régime me versera-t-il une rente?

Vous recevrez une rente du RRMS pour le reste de votre vie, quel que soit le type de pension que vous choisissez. Les paiements peuvent alors continuer à votre conjoint si le mode de paiement de pension que vous avez choisi comprenait une pension de survivant. Si aucune pension de survivant n'est payable, la valeur actuelle de tout paiement restant sera versée à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession. Notez que le montant de votre rente peut augmenter ou diminuer selon la santé financière de votre régime pendant votre retraite.

Qu’est-ce qu’une rente pour « services passés »?

Si vous avez adhéré au RRMS avant le 1er avril 2017, il se pourrait que vous soyez admissible à une rente pour services passés pour les années de service accumulées avec votre employeur cotisant avant qu’il ne se joigne au Régime. Le maximum de services passés reconnu en vertu du Régime est de sept ans. Pour plus de renseignements, communiquez avec le centre téléphonique d’EnAvantage. Les participants qui ont adhéré au Régime le 1er avril 2017 ou par la suite n’ont pas droit à la rente pour services passés.

Je travaillais pour mon employeur avant qu’il commence à cotiser au RRMS. Quand j’ai adhéré au Régime, on m’a accordé des crédits pour services passés. Comment utilise-t-on cela pour calculer ma rente?

Si vous avez adhéré au Régime avant le 1er avril 2017, il se pourrait qu’on vous ait accordé une rente pour services passés pour les années de service accumulées auprès de votre employeur avant qu’il ne se joigne au Régime. Le montant mensuel de la rente pour services passés est de 26,60 $ par années de crédit pour services passés à concurrence de 186,20 $ ou de sept années. Si, par exemple, on vous a accordé trois années de crédits pour services passés, votre rente mensuelle cible à 65 ans augmentera de 26,60 $ x 3 ou 79,80 $. Cela s’ajoutera à votre rente mensuelle cible à 65 ans calculée à raison de 1,55 $ par mois par tranche de 100 $ de cotisations reçues. Ce montant peut être calculé au prorata compte tenu de votre taux de cotisation total pendant la période.

Décès avant la retraite
Qui est un conjoint admissible?

En vertu de la législation sur les retraites de l’Ontario, votre « conjoint » est la personne qui vit avec vous et avec qui :

1. vous êtes marié, ou

2. vous n’êtes pas marié, mais qui vit avec vous :

  • dans le cadre d’une relation conjugale depuis une période ininterrompue d’au moins trois ans; ou
  • dans le cadre d’une relation d’une certaine permanence si vous êtes les parents d’un enfant tel que défini dans la Loi portant réforme du droit de l’enfance (Ontario).

3. Vous ne pouvez nommer qu’un seul conjoint à la fois.

4. REMARQUE : Si vous travaillez dans une autre province que l’Ontario, la définition de « conjoint » peut différer. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.
Qu’advient-il si je décède avant d’avoir pris ma retraite?

Si vous décédez avant la retraite, votre conjoint, bénéficiaire ou succession recevra une prestation de décès payable par le régime. Une prestation de décès est égale à la valeur actuelle de votre pension acquise avant votre décès.

Si je décède avant de prendre ma retraite, quelles sont les options dont dispose mon conjoint en ce qui concerne la prestation de décès du RRMS?

Votre conjoint peut choisir de recevoir la prestation de décès sous l’une des formes suivantes :

• Rente cible mensuelle payable immédiatement pour toute la vie de votre conjoint, ou

•Rente cible mensuelle différée qui commence à être versée quand votre conjoint atteint l’âge de 65 ans (ou sur une base réduite en cas de retraite anticipée n’importe quand après 55 ans), ou

• Versement comptant forfaitaire unique (moins les impôts applicables), ou

• Transfert libre d’impôt dans un REER non-immobilisé.

Prêt à prendre votre retraite
Mon conjoint a sa propre pension. Dois-je toujours choisir une option de paiement du MSPP qui offre des prestations de survivant à mon conjoint si je décède en premier?

La loi de l'Ontario stipule que vous devez choisir une forme de pension qui fournit un montant continu d'au moins 60% de votre pension à votre conjoint après votre décès, à moins qu'il ne renonce à ce droit. (Ceci est différent de la renonciation aux prestations de décès préretraite.) Si votre conjoint fournit une renonciation signée à EnAvantage avant le début de votre pension, vous pouvez sélectionner l'une des pensions viagères. Nous recommandons fortement à votre conjoint de consulter un conseiller financier ou un avocat qualifié et indépendant avant de renoncer à son droit à une pension de survivant.

Des impôts sont-ils déduits de ma rente? Qu’advient-il de la rente de survivant de mon conjoint à mon décès?

Oui. Des impôts sont prélevés sur toutes les rentes mensuelles en fonction du formulaire TD1 rempli par le bénéficiaire.

Comment dois-je faire pour demander ma rente?

Les participants qui ont au moins 55 ans et qui envisagent de prendre leur retraite peuvent appeler EnAvantage pour demander une estimation de rente qui indiquera le montant de la rente mensuelle à la date ou à l’âge demandé. Lorsque vous serez prêt à commencer à recevoir votre rente, veuillez appeler EnAvantage trois mois avant votre date de retraite prévue pour obtenir un formulaire officiel de demande de retraite et les documents que vous devrez remplir pour pouvoir prendre votre retraite.

Vous pouvez aussi faire directement votre demande de rente sur le portail des participants. Cliquez sur le bouton Connexion membre en haut de cette page pour accéder au portail des participants MonSite EnAvantage et suivez les instructions.

Votre employeur doit aussi confirmer votre dernier jour de travail pour que votre rente puisse commencer à vous être versée.

Quand est-ce que ma rente devient effective et commence-t-elle à être versée?

Votre rente est payable (i) le mois qui suit celui où votre demande est reçue; (ii) le mois qui suit votre dernier mois de travail ou (iii) le mois où le participant décide de commencer à recevoir la rente, selon l’éventualité la plus tardive.

Si vous prenez votre retraite à la date normale, votre rente sera effective le premier du mois qui coïncide avec la date où vous avez 65 ans ou qui la suit immédiatement. Si vous prenez votre retraite après 65 ans, la rente sera effective le premier du mois qui suit votre date de départ à la retraite.

Les prestations de retraite sont versées le premier jour ouvrable du mois par dépôt direct ou par chèque postal et elles seront versées toute votre vie et possiblement celle de votre conjoint, compte tenu de l’option que vous choisissez.

Quel est l’âge normal de la retraite dans le cadre du Régime?

La date de retraite normale est le premier du mois qui coïncide avec votre 65e anniversaire ou qui le suit immédiatement. Vous serez admissible à votre pleine rente à cette date-là.

Puis-je prendre une retraite anticipée?

Vous pouvez commencer à recevoir une rente du Régime dès 55 ans. Toutefois, un ajustement permanent d’environ 0,5 % sera apporté au montant de la rente mensuelle pour chacun des moins où vous la recevez avant votre 65e anniversaire afin de tenir compte des versements supplémentaires que vous recevrez.

Jusqu’à quel âge puis-je attendre pour prendre ma retraite?

En vertu de la loi, votre rente doit commencer à vous être versée au plus tard le 1er décembre du mois civil où vous atteignez 71 ans.

Qu’arrive-t-il si je prends ma retraite plus tard?

Vous pouvez travailler après 65 ans et continuer à accumuler une rente, tant que vous travaillez pour un employeur cotisant. Si vous commencez votre rente après 65 ans, la date d'entrée en vigueur de votre rente est le premier du mois suivant la date de votre retraite. Dans tous les cas, les cotisations des employés et de l'employeur cesseront le 30 novembre de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans.

Une fois que je commence à recevoir ma rente, puis-je changer le mode de versement que j’ai choisi?

Une fois qu'une pension a commencé, vous ne pouvez pas modifier ou révoquer l'option que vous avez choisie.

Rupture d’une relation conjugale
Qu’arrive-t-il en cas de rupture conjugale?

Votre rente est normalement considérée comme faisant partie du patrimoine familial. Cela signifie que toute rente que vous constituez pendant que vous et votre conjoint êtes mariés ou vivez comme des conjoints de fait pourrait devoir être divisée entre vous.

Le montant réel que votre ex-conjoint recevra dépendra de l’ordonnance du tribunal, de la décision de l’arbitrage familial ou du contrat familial. Rappelez-vous que le partage concerne non pas les cotisations mais la rente acquise en fonction de ces cotisations.

Les fiduciaires recommandent fortement que vous obteniez des conseils juridiques indépendants sur les conséquences que votre séparation ou divorce pourrait avoir sur vos prestations de retraite. Les lois peuvent différer en dehors de l’Ontario. Vous pouvez appeler EnAvantage pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander la valeur en droit de la famille de vos prestations de retraite.

Je suis en pleine rupture conjugale. La valeur en droit de la famille est-elle la même que sur mon relevé de retraite annuel?

En cas de rupture de la relation conjugale, une évaluation du droit de la famille est nécessaire pour déterminer le partage des biens familiaux liés à votre rente. Votre relevé de retraite annuel n'est pas un document acceptable à cette fin. Les membres de l'Ontario peuvent demander une évaluation du droit de la famille en visitant le site Web de l'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario à https://www.fsrao.ca/fr, puis en fournissant à EnAvantage les formulaires 1, 2 et 3 de la ARSF sur le droit de la famille. Veuillez noter: Il y a des frais de 600 $. plus la TVH pour EnAvantage pour fournir ce calcul.

Pourquoi dois-je fournir des documents de divorce ou de séparation pour recevoir des prestations de cessation d’emploi?

Votre conjoint pourrait avoir droit à une part des prestations de retraite que vous avez acquises pendant la relation conjugale. EnAvantage exige des documents de divorce ou de séparation afin de vérifier le règlement des droits du conjoint et de se protéger contre d’éventuelles réclamations.

Absences provisoires du travail
Qu’entend-on par « cotisations autonomes »?

Les cotisations autonomes sont des cotisations supplémentaires que vous pouvez effectuer volontairement pour continuer de faire croître votre rente dans un des cas suivants :

• Vous avez été licencié avec droits de rappel ou êtes en congé autorisé (congé de maladie, congé de maternité ou parental, congé à la suite d’un accident de travail, etc.); ou

• Vous arrêtez de travailler pour un employeur cotisant et êtes embauché par un autre employeur cotisant avant d’avoir eu une interruption de service.

Vous pouvez aussi faire des cotisations autonomes lors d’absences provisoires du travail en raison de la pandémie.

Il faut que vous et votre employeur informiez EnAvantage si vous êtes en congé autorisé. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous pour confirmer que vous souhaitez effectuer des cotisations autonomes. Vous devrez ensuite remplir un formulaire confirmant votre décision de faire des cotisations autonomes et le retourner à EnAvantage.

Si les dossiers d’EnAvantage n’ont pas de trace comme quoi vous avez fait des cotisations autonomes, le montant indiqué à ce titre sur votre relevé annuel sera de 0 $.

Absences provisoires en raison de la pandémie
Est-ce que mon employeur peut arrêter de percevoir et de verser des cotisations au Régime jusqu’à ce que la pandémie soit terminée?

Les employeurs sont tenus de percevoir et de verser les cotisations d’employé et d’employeur conformément à leurs conventions collectives respectives. Les conventions collectives ne permettent généralement pas de congés de cotisations, quoiqu’il soit arrivé dans certains cas qu’elles aient été amendées pour suspendre les cotisations de retraite pendant un certain temps. Si les cotisations sont suspendues, les participants n’accumulent pas de prestations de retraite pendant ce temps-là. Le RRMS a été amendé pour offrir l’option de cotisation autonome pour les absences provisoires du travail dues à la pandémie. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Je ne peux pas aller travailler parce que je dois m’occuper de mes enfants étant donné que leur école est fermée. Que va-t-il advenir de ma rente du RRMS?

Votre rente RRMS est basée sur les cotisations de l'employeur et de l'employé reçues en votre nom. Si aucune cotisation n'est reçue en votre nom, votre rente n'augmentera pas pendant cette absence du travail.

En réponse à la pandémie, le gouvernement de l’Ontario a introduit un nouveau congé d’urgence avec protection des emplois pour les employés qui étaient dans l’impossibilité de travailler pour des raisons reliées à la COVID-19. Les employés de l’Ontario sont admissibles à ce congé non payé s’ils :

  • font personnellement l’objet d’une enquête, d’une supervision ou d’un traitement de nature médicale pour des raisons reliées à la COVID-19;
  • se conforment à une ordonnance en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • ont reçu de leur employeur la consigne de ne pas se présenter au travail parce que l’employeur craint que l’employé n’expose d’autres collègues à la COVID-19;
  • fournissent des soins ou un soutien à des membres de leur famille dans une situation reliées à la COVID-19, notamment une fermeture d’école;
  • sont directement visés par des restrictions de déplacement et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre d’eux qu’ils retournent en Ontario; ou
  • sont en quarantaine ou en autoconfinement à la suite d’informations ou de consignes provenant d’un responsable de la santé publique, d’un professionnel de la santé qualifié, de Télésanté Ontario, de la province, du gouvernement fédéral, d’un conseil municipal ou d’une agence de santé.

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, votre employeur doit continuer à cotiser au RRMS pour votre compte pendant un congé relié à la COVID-19, à moins que vous ne lui indiquiez par écrit que vous n’avez pas l’intention de verser les cotisations d’employé pendant votre congé. 

Cessation de participation au Régime
Quand suis-je admissible à demander des prestations de cessation d’emploi en vertu du RRMS?

Un participant du Régime de retraite multi-secteur qui a moins de 55 ans, qui quitte ou perd son emploi et qui ne cotise pas au Régime pendant plus de 24 mois est considéré comme ayant cessé de participer au Régime. EnAvantage fait alors parvenir au participant un relevé de cessation de participation.

Ai-je une date limite pour demander et soumettre les documents pour mes prestations de cessation d’emploi?

Une fois que vous cessez de participer au Régime après les 24 mois d’interruption de service, vous recevrez un relevé de cessation de participation et une série de formulaires de demande à remplir. Vous avez 60 jours (ou 90 jours selon la province ou le territoire) à partir de la date indiquée sur le relevé de cessation d’emploi pour retourner les formulaires dûment remplis et les pièces justificatives à EnAvantage. Si EnAvantage ne reçoit pas le formulaire de demande et les pièces justificatives au plus tard à l’échéance indiquée, votre rente sera différée jusqu’à la retraite.

Dois-je payer des frais pour recevoir des prestations de cessations d’emploi?

Il n’y a pas de frais d’administration à payer pour recevoir des prestations de cessation d’emploi.

Je n’étais pas marié quand je me suis joint au RRMS. Pourquoi dois-je fournir un certificat de mariage pour recevoir une prestation de cessation d’emploi?

Un certificat de mariage peut être requis pour prouver votre changement de nom de famille lorsque vous ferez la demande de prestations de cessation d’emploi sous votre nom de personne mariée.

Puis-je reporter mes prestations de cessation d’emploi?

Oui. Vous pouvez décider de laisser vos prestations de cessation d’emploi dans le Régime et d’en différer le paiement jusqu’à ce que vous prévoyez prendre votre retraite n’importe quand après 55 ans. L’âge normal de la retraite dans le cadre du RRMS est 65 ans.

Puis-je différer le versement de ma rente après 65 ans?

Oui. Mais selon la loi, vos prestations de retraite doivent commencer à être versées au plus tard le 1er décembre de l’année civile où vous avez 71 ans. Que vous décidiez ou non de toucher votre rente après 65 ans, elle sera calculée de la même façon qu’une rente cible normale, en fonction du total des cotisations qui ont été versées pour votre compte au Régime et de la formule de prestation cible.

Puis-je demander des prestations de sortie après avoir atteint l'âge de 55 ans?

Non. Les participants du Régime ne sont pas admissibles à des options de cessation d'emploi une fois qu’ils ont atteint 55 ans. Ils disposent d’autres options de retraite à partir de cet âge.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas les preuves d’âge demandées?

Il arrive que les participants du Régime n’aient pas toutes les preuves d’âge requises pour le processus de demande. Un affidavit sous serment (déclaration solennelle sous serment) peut être fourni dans ce cas. Veuillez vous référer à la liste des documents acceptés comme preuves d’âge, qui est fournie avec votre trousse de cessation d'emploi.

Est-ce que EnAvantage a besoin d’une déclaration d’état civil pour que les prestations de cessation d’emploi soient versées?

Oui. Si vous transférez la valeur de rachat de votre rente hors du RRMS, nous avons besoin d’une déclaration d’état civil. Ce formulaire est également exigé si vous demandez une rente.

Quelles sont les options pour le versement de mes prestations de cessation d’emploi et les conséquences fiscales connexes?

Vous pouvez choisir de recevoir une pension différée payable du RRMS à 65 ans ou dès 55 ans, avec réduction. L'impôt est retenu à la source lorsque votre rente est payée chaque mois.

Vous pouvez aussi choisir une des options de transférabilité. Ces options sont exonérées d’impôt, car elles impliquent le transfert de votre rente dans un instrument de retraite admissible, à savoir :

-un régime de retraite enregistré de votre nouvel employeur (si ce régime accepte de recevoir le transfert);

-une rente viagère différée (rente à vie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance);

-régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé; ou

-un fonds de revenu viager (FRV).

Liquidation du Régime
Qu’adviendra-t-il à ma rente si le RRMS est liquidé?

Le Régime de retraite multi-secteur est censé fonctionner indéfiniment. Dans l’éventualité peu probable où il serait liquidé, vos prestations de retraite seront administrées comme l’exige la législation provinciale ou fédérale applicable.